Les accidents de la route font parfois intervenir divers animaux domestiques comme les chiens et chats. Dans ces situations, peu de conducteurs connaissent véritablement l’attitude à adopter. Ils s’interrogent quant à leur responsabilité, et la façon dont ce type de sinistre est indemnisé par les assurances. En cas d’irresponsabilité lors d’un accident de la route, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) effectue normalement l’indemnisation. La procédure est-elle identique quand un animal domestique est impliqué ?
La non-responsabilité des animaux domestiques
Il y a environ une dizaine d’années, les animaux ont fait l’objet d’une reconnaissance de leur sensibilité en tant qu’êtres vivants. D’un point de vue légal, cela ne signifie pas pour autant qu’ils ont une certaine responsabilité. Au contraire, leur statut est celui d’un bien. De ce fait, seuls les propriétaires sont tenus responsables des dégâts que provoquent leurs animaux. Tout cela est d’ailleurs appuyé par l’article 1385 du Code civil.
Concrètement, le maitre d’un chat ou d’un chien est responsable de ses actions à partir du moment où :
- L’animal est sous sa garde ;
- L’animal s’est enfui ou perdu.
Lorsque vous êtes victime d’un accident causé par un chien par exemple, la responsabilité incombe pleinement à son propriétaire.
Que fait l’assurance auto en cas d’accident avec un animal domestique ?
Les contextes ne sont pas identiques lorsque vous percutez un animal domestique. Les alternatives sont différentes de celles, qui s’imposent dans le cas d’un accident avec un animal sauvage. Voici les divers cas de figure possibles :
Le maitre de l’animal est introuvable
Il arrive fréquemment que le propriétaire d’un animal ne soit pas identifiable. Le chien s’est peut-être perdu, et ne possède aucun marqueur capable de connaitre son identité ou celle de son maitre. L’assurance auto à laquelle vous avez souscrit pourrait alors vous indemniser selon ses clauses. Il revient au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) de dédommager le souscripteur d’une assurance au tiers.
La procédure est assez longue, et il faudra compter environ six mois pour en bénéficier. La franchise dont vous devez vous acquitter n’est pas négligeable dans ce cas. Les tracasseries sont moindres pour les souscripteurs d’une assurance auto tous risques. Un expert sera dépêché pour estimer les dégâts, même si aucun constat amiable n’existe. Qu’en est-il dans le cas d’une convention au tiers intermédiaire ?
L’indemnisation est effective seulement pour les personnes, qui ont choisi une garantie tierce collision. Dans le cas contraire, tout relève du FGAO.
L’animal de compagnie est bien gardé
Un maitre tient son chien en laisse ou l’a sous une étroite surveillance. Vous venez malheureusement de percuter l’animal. Votre responsabilité est-elle engagée ? Effectivement, vous êtes à 100% le seul fautif dans ce cas. Les soins qu’il serait nécessaire de prodiguer au chien blessé sont sous l’emprise de votre responsabilité civile automobile. Le propriétaire de l’animal recevra alors une juste compensation.
Votre voiture a peut-être subi des dégradations lors de ce choc. L’assurance les prend en charge, uniquement si vous avez choisi la formule tous risques. Cela est également valable lorsque vous disposez d’une complémentaire collision en plus de la formule d’assurance au tiers.
L’animal est totalement seul
Un animal de compagnie qui n’est pas surveillé demeure sous la responsabilité de son maitre en cas d’accident. Les lois interdisent formellement la divagation des animaux. Cela concerne les chiens qui se trouvent à plus d’une centaine de mètres de leurs propriétaires. Quant aux chats, ces animaux doivent se situer :
- À plus de 200 mètres des logements ;
- À plus de 1 000 mètres de son logis ; pour être considérés comme de bêtes en divagation.
L’automobiliste est alors dédommagé par la responsabilité civile de l’assurance habitation du maitre de l’animal. Bien entendu, il faudrait que la voiture ait subi des dommages dans ce contexte.
Comment déclarer un sinistre avec un animal domestique ?
Lorsque le propriétaire de l’animal est présent, ensemble, vous devez effectuer un constat amiable. Dans le cas contraire, une plainte sera déposée auprès des autorités compétentes pour signaler l’animal en divagation. Votre assureur doit ensuite recevoir la preuve que le sinistre a été déclaré. La loi donne une période de cinq jours ouvrés à partir du moment où l’accident s’est produit pour cette transmission.
